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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407151_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520988_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202756_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301199_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, l'établissement Voies navigables de France demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505856_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522658_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
20 mars 1996
1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602061_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508235_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405105_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas
Source officielleC7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300997_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102878_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B est propriétaire des parcelles cadastrées section AO nos 519, 520, 521, 522, 523, 524, 540 et 541 situées dans la commune de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506372_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308741_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
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