, R. 621-2 et R. 624-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 134/06 a dit que les faits de la prévention relèvent de la contravention d'injure non publique

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, et le principe ne bis in idem : 10.

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, devenu l'article L.823-1 du même code ; 2°/ que le délit d'aide au séjour

R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Le moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale. 46.

Il fonde sa demande successivement sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, puis des article 514-1 et suivants, enfin à l'audience sur celles de l'article 517-1 du même code.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - le dossier de demande d'enregistrement était incomplet au regard des articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 de ce code en ce qui concerne la production d'un plan

Celle-ci demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 du préfet de la Haute-Corse. 2.

2, du code pénal, ainsi que des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pontoise le 6 septembre

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur et

121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. 7.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,