Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-1 () sont soumises

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

X... établissait que la parcelle « cadastrée O 183 pour 9 ares 95 centiares (…) figurait à l'ancien cadastre, section O, sous les numéros 503, 505, 506, 507, 508, 510 et 511 » (arrêt, p. 4, 8e alinéa)

demande la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

des articles L. 511 du Code de la santé publique, 177 du Traité de Rome, 1er, 2, de la directive 65/65 du conseil CEE du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.

L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511

d'impact souffrant d'insuffisances ; - l'autorisation en litige a été délivrée en méconnaissance des articles L. 512-6 et L. 512-9 du code de l'environnement, l'étude de dangers souffrant d'insuffisances

L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.

Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;

de ce crash », ce dont il résultait que l'origine de l'accident demeurait inconnue, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-