CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 730 résultats pour « Article 511-10 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd58014677422321

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

1382 du Code civil, 2 et 3, 515, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a débouté Michel B... de ses demandes tendant

Source officielle

Page 11 sur 887

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce71548394

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1336 et 1337 du code civil, L.511-1, L.512-1, 512-2, L.121-2 et R.512-1 du code des procédures civiles d'exécution : déclarer irrecevable pour absence d'intérêt à agir, la requête déposée par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () " ; aux termes de l'article L. 511-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101027

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et suivants du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106825_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432819.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301207_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le préfet a, en outre, subordonné la reprise de la réception de véhicules hors d'usage sur le site au dépôt d'un dossier d'enregistrement en application des dispositions de l'article R. 512-70 du code

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Z

6137269ecd58014677427143

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

contre elles, sont bien fondées en application de l'article 515 du code de procédure pénale et seront accueillis à hauteur de 400 euros chacune" ; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’exécution provisoire (Articles 514-1 et 517 du Code de procédure civile) : - ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir et à titre subsidiaire, subordonner toute condamnation prononcée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 512-50 de ce code : « I. - Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les conclusions de la SARL Hôtel Le Ponteil, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et suivants et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206688_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01770_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 512-12 de ce code : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255203

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

Source officielle
CA

Référés

687732f47032dd17d194bae9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[Z] [V] et la société ACM IARD demandent de : Vu les articles 514-3, 514-5, 514-6 et 518 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 16, 455 et 458 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

132-25 et 132-70-1 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200970_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 512-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

Source officielle