à son encontre, que l'article 1384 al 1er du code civil ne s'applique pas en cas d'incendie tandis que l'article 1384 al 2, seul applicable, nécessite l'existence d'une faute de sa part qui en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 14 au 15 février 1994, un incendie a détruit

Dans son ordonnance du 09 octobre 2023 à 10 heures 51 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

A a été informé par un courrier du 12 septembre 2022, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée du surplus de ses demandes Par ordonnance du 21 janvier 2025, la procédure a été clôturée le 19 mai 2025 et l'affaire

de débroussaillage en cas de risque d'incendie possible; - le maire aurait dû se trouver dans une situation de danger grave et imminent au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

de son absence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du Code

B a été informé par un courrier du 12 septembre 2022, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'aveu judiciaire est la déclaration faite en justice par une partie reconnaissant pour vrai et comme devant être tenu

a conclu à " une inaptitude à tous les postes de l'entreprise, selon l'article R. 241-51-1 du code du travail.

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de moyens corporels et incorporels d'exploitation au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que seul un stock a été cédé à la société

condamnés à verser à Mme [R] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

rejeté la demande de l'Hôpital [K] tendant à l'annulation de la délibération du CHSCT du 28 septembre 2022, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86

publique sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a entaché son arrêté d'illégalité en estimant que le projet méconnaît le règlement départemental de défense extérieure

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51