En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCO 5.2 ne peut qu'être écarté. 20.

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a

Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la violation, par l'autorité administrative, des dispositions des articles 5.5 et 5.6 du règlement dit " F A ", ne peut qu'être écarté comme non fondé, tout comme celui tiré

au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 222-5.4° du code de l'action sociale et des familles, au département

de l'accident était inconnu, et qu'il n'aurait donc pu agir utilement à son encontre, au sens du dernier alinéa de l'article R.421-12.

à l'article 5.4. ».

L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au département en vertu de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles précité.

5.6 de la convention collective, alors que les mentions portées relèvent manifestement de l'article 5.3.

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'à cet égard, l'article L. 122-14-2 du même Code oblige l'employeur à indiquer