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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
62da3dde2eb797effb0701fa
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La demande sera rejetée et le jugement confirmé. 4°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2100667_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11269
24 octobre 2018
24 octobre 2018
C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6f6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[P] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande'.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielleChambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003947_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1.5 et 5.1.1., doivent être regardés comme ayant causé le dommage à 95 %.
Source officielleChambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca7
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
Source officielle17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10230
11 mars 2016
11 mars 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association La Croix rouge française aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles 1134, 1109, et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la signature du contrat en date du 3 juillet 2015, et L121-1 du code de la consommation, elle sollicite de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757
5 décembre 2018
5 décembre 2018
à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation
Source officielleChambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'd'exceptionnel' au sens de l'article 5.4.2 de la convention collective de l'animation et ouvrir droit aux majorations sollicitées.
Source officiellePage 11 sur 19