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1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

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/2004 dispose : en son article 5 Annulations : 1.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut

L. 223-7 du Code du travail ; 5 / qu'en écartant comme non probantes certaines attestations produites par l'employeur au seul motif inopérant qu'elles émanaient de salariés de l'entreprise, sans s'en

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