L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - débouté M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

51 et L. 122-4 du code du travail ; 3 / qu' il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en se bornant à

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient donc de faire droit à la demande de radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que les moyens qui y sont développés ne sont pas fondés.

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Le recours dont elle peut faire l’objet en application des dispositions précitées de l’article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine

-Y..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

-2 du code de la santé publique puis, lorsque ce n'est pas le cas, si elle peut être accordée sur le fondement de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5.

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Quant à la détermination de la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier