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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (1)
DTA_2203483_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,
Source officielleCellule juge unique
DTA_2501981_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201476_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523138_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab80
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Elle fait valoir que la clause de renonciation à recours prévue à l' article 48 des conditions générales du bail ne peut être réputée non écrite puisque ne figurant pas à l' article 4 de la loi du 6 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208571_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : - le code de la route'; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303738_20230801
1 août 2023
1 août 2023
B C D, représenté par la Selarl Cabinet Changeur, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2206818_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400671_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212351_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par suite, la décision 48 SI litigieuse doit être regardée comme régulièrement notifiée à la date de présentation du pli, soit le 8 janvier 2021.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300951_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Bazin pour statuer sur les litiges relevant de cet article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01429
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102992_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté " 48 SI ", enregistrées le 12 avril 2021, sont tardives et, ainsi, irrecevables. 8.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6780b931b10ab0632f704a04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310877_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 avril
Source officiellePage 11 sur 664