En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité,

47 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QU'en considérant que le moyen tiré de ce que

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-5, 122-6, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 alors en vigueur et que la procédure d'imposition devait être regardée comme irrégulière dès lors que les redressements notifiés à Mme X le 20 mars 1991 trouvaient

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

L. 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 69 du même livre.

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 47, L. 83, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 14 de la loi du 13 juillet 1967, 97, 98, 591 et 593 du Code de procédure

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

des instructions invoquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'invoquait pas l'article L. 52 mais soutenait que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier