AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834
30 septembre 2020
30 septembre 2020
l'article L. 3171-4 du code du travail. 10.
Source officiellePage 11 sur 889
cr
613725cdcd58014677420a2e
10 mars 1999
10 mars 1999
sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec les obligations prévues à l'article 132-45-5 du Code pénal ; "aux motifs qu' "il ressort de la procédure et des débats que jusqu'à la fin du mois de juin
Source officielle