Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 7.

593 du Code de procédure pénale, 434-10 et 434-45 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de fuite et l'a condamné à cinq

, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "3°) alors qu'en énonçant, pour juger que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires

434, 156 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 485 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné in solidum la demanderesse et Mme Y... à payer à la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-3, 433-3 du code pénal, 388, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

314-1, 441-1 et 432-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

121-1, 121-3, 131-26, 131-27, 432-12 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

432-14 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non constitué le délit prévu par le premier de ces textes et a déclaré irrecevable la constitution de partie

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

L. 234-1 à L. 234-7, R. 234-3 du Code de la route, R. 26 du Code des débits de boissons, R. 3354 du Code de la santé publique, 427, 434, 463, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

433-5 et 434-26 du Code pénal, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ou administrative d'un délit ayant exposé les autorités judiciaires

, 101 et 102 de la même loi, 427 et suivants du Code de procédure pénale, renversement de la charges de la preuve, violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 122-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.