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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
euros en 2015 et de 43 000 euros en 2016, trouvent leur fondement légal dans l'article 111 a. du code général des impôts, soit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301393
10 décembre 2015
10 décembre 2015
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b16
5 mars 1999
5 mars 1999
Madame DURNERIN, avocat, ayant invoqué les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le tribunal d'instance de Paris 7ème, sur le fondement de l'exception de privilège de juridiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La société Mille et Une Formations a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006399_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par un mémoire du 6 octobre 2023, la commune de Thonon-les-Bains ne s'oppose pas au désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923704_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielle2ème Chambre
64549f20eedb07d0f8186139
2 mai 2023
2 mai 2023
43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e439755379800088470e6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bc
17 avril 2019
17 avril 2019
504,39 euros, - condamner la Sarl IC Bâtiment à payer la somme de 43 504,39 euros, - la condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106798_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccdf
16 mai 1991
16 mai 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil
Source officielleProcédures Collectives
69e74c39cdc6046d47ff9d99
16 avril 2026
16 avril 2026
Désigne Maître [V] [R] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC004099402
12 février 2004
12 février 2004
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 6 § 1, un « tribunal » doit toujours être « établi par la loi ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300762_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
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