78-2 du Code de procédure pénale comme ayant été opérés sous la responsabilité d'un OPJ à l'égar es personnes pour lesquelles existait un indice faisant présumer qu'elles avaient commis une infraction

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

La présidence des bureaux de vote prévue par l’article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par les dispositions précitées de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, d'une violation de l'article 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ne seraient

[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [L] [C] aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de l'avocat de la SA BGL BNP Paribas.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

L. 1251-18 et L. 1251-43 du Code du travail.

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.