432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

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Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Les requérants observaient que l’article 43 bis § 3 b) de la loi n o 12 du 30   janvier 1941 (dite également «   loi sur l’organisation judiciaire   ») prévoyait que les juges honoraires

12 de la directive Habitat, l'arrêté du 20 décembre 2004 et les articles L. 411-1 et L. 436-16 du code de l'environnement en ce qu'il n'empêche pas les captures accidentelles d'esturgeon, espèce en danger

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L’article 1er de l’arrêté en litige, lui imposant de respecter dans un délai de trois mois les dispositions de l’article 43 de l’arrêté précité, n’est donc pas entaché d’illégalité. 12.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

805 du Code de procédure civile.

R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Y... au profit des juridictions répressives belges ; " aux motifs que " l'article 417-2 du Code des douanes dispose que sont constitutifs des faits

L. 442-6,I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Caterpillar responsable de la rupture des relations commerciales

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

A une date inconnue, la municipalité transmit la lettre litigieuse à la cour d’assises.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du