A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

[E] [I] par ses parents en application de l'article 843 du code civil et en proposer une valeur en fonction des règles applicables, ce qui est inclus dans la mission du notaire à l'égard de l'ensemble

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : La demande de mise hors de cause présentée par le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault est rejetée. Article 2 : La requête de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

légale au regard de l'article 1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1347 du Code civil.

B A la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.