Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce

Y... irrecevables, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les dispositions de l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425, 427 et 428

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

En vertu de l'article R. 423-18 du même code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.

renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423

LP. 425 du code des impôts ; - les pénalités sont contestées par voie de conséquence.

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42