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531 résultats pour « Article 422-97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle

Page 11 sur 27

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100970

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information et de conseil, l'arrêt relève

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01415_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire en première instance et renouvelées en appel : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 421-1 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4105

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes allouées aux salariés au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, ainsi que le prévoit l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc8

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Il sollicite en tout état de cause l'annulation des opérations d'expertise pour non respect du principe du contradictoire et violation des dispositions de l'article 276 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD003697006

Admin. suprême

16 octobre 2008

16 octobre 2008

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 - Notification «   1.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308b9c3ba90f51dc5211

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202492_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans la requête n° 2202492 : 3.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0614JUD003955302

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles   226-13 et   226-14 du code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004984399

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4° du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC005198707

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

Le 19 mars, le Conseil de sécurité adopta les résolutions, 425 (1978) et 426 (1978), dans lesquelles il demandait à Israël de cesser immédiatement son action militaire et de retirer ses forces de tout

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD004679499

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

    La demande et l'accord peuvent être présentés aussi au cours de l'audience préliminaire, jusqu'à la présentation des conclusions aux termes des articles 421 et 422.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdc031d531f8c2755663aa1

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200215

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

PART, QUE l'obligation de sécurité de résultat dont est tenu l'employeur envers le salarié résulte des articles L. 4221-1 à L. 4221-5 (anciennement L. 230-2) du Code du travail issus de la Loi n° 91-1414

Source officielle