L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

Par ailleurs, depuis 1992 (voir la résolution adoptée dans l’affaire Erdagöz, DH   (96)   17), l’article 135A du Code de procédure pénale interdit la torture et les mauvais traitements comme

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450 du code de procédure civile

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

code et à l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

de l’article L. 211-2 du même code, ne peuvent donc pas être utilement invoqués à l’encontre d’une décision de répétition d’un indu de RSA. 12.

1382 du code civil » ; 1.

  L’article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu’un permis de construire peut être accordé par le ministère d’agriculture et des forêts sur des terrains des forêts privées.