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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi fond
67f6bbd0a9d5adc26061f29a
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207355_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une demande préalable indemnitaire a pour seul objet de lier le contentieux dans le cadre d'un recours indemnitaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200018_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les articles R. 4222-5 et R. 4222-6 du code du travail fixent le nombre minimal d'air neuf requis par occupant, en fonction du système de renouvellement d'air.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01130_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les articles R. 4222-5 et R. 4222-6 du code du travail fixent le nombre minimal d'air neuf requis par occupant, en fonction du système de renouvellement d'air.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01132_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les articles R. 4222-5 et R. 4222-6 du code du travail fixent le nombre minimal d'air neuf requis par occupant, en fonction du système de renouvellement d'air.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01133_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les articles R. 4222-5 et R. 4222-6 du code du travail fixent le nombre minimal d'air neuf requis par occupant, en fonction du système de renouvellement d'air.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les articles R. 4222-5 et R. 4222-6 du code du travail fixent le nombre minimal d'air neuf requis par occupant, en fonction du système de renouvellement d'air.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les articles R. 4222-5 et R. 4222-6 du code du travail fixent le nombre minimal d'air neuf requis par occupant, en fonction du système de renouvellement d'air.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
C... a été mis en demeure de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours et de justifier avoir saisi préalablement l’administration en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100305
17 mars 2011
17 mars 2011
Code la consommation, et de l'article 1147 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202551_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2405142_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
6 B de l'annexe IV du code général des impôts aux fins d'évaluation forfaitaire des frais de déplacement hors frais de péage, de garage et de parking conformément aux dispositions du 3° de l'article 83
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103291_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200843
17 septembre 2020
17 septembre 2020
L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101212_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R. 421-1 du code de justice administrative.
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