les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Selon l’article R. 423-41 de ce code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

d'État par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ".

dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

Après le rejet de sa demande d'asile, il a déposé le 17 mai 2021 auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Le 25 avril 2022, il a déposé une demande de titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

L'article R. 423-42 dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

les manquements relatifs au V de l’article 25, ni sur ceux de l’article 19, de l’article 31 et du point I de l’article 41 de ce même arrêté ministériel relatif à l’entreposage des véhicules.

L'article R. 423-42 de ce code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En quatrième lieu, comme exposé au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un titre de séjour ait été demandé par les requérants sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l'entrée

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 20.