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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725b7cd58014677420027
5 novembre 1998
5 novembre 1998
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202 du nouveau Code de procédure civile, 211, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (de permis de construire) ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313323_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par sa requête enregistrée le 13 décembre 2023, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne
Source officielle1ère chambre
DTA_2502942_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300446_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de Mme Palat en application du 2ème alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
contestées, qui sont liées ; Sur l'illégalité de l'arrêté de non-opposition du 9 novembre 2021 notifié le 21 mars 2023 : - en application des dispositions combinées des articles R. 423-19, R. 423-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400832_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502544_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... le 8 août 2024, qui se prévaut d’un nouveau mariage avec une ressortissante française le 4 mai 2024, doit être regardée comme une première demande de titre de séjour sur le fondement de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, s’est vu délivrer un titre de séjour en qualité d’étranger malade, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 30 mars 2021 au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602251_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201344_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205268_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601233_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6 du même code : « Les débats ont lieu en audience publique. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602510_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d’un vice de procédure car elle n’a pas été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du maire, agissant au nom de la commune, prévue par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406586_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 29 octobre 2023 elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-4
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