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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105599_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Haute-Garonne du 12 septembre 2023 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, faute d'avoir demandé une dérogation sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, le maire de Villecroze a considéré, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune que l’emplacement des deux
Source officielle7ème chambre
DTA_2101043_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne porte pas sur la construction d'un bâtiment, au sens de ces dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00050
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L 1132-1, L 2141-5 et L 1134- 1 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ab
11 mars 2008
11 mars 2008
X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l' article L. 132 – 1 du code de la consommation. * * * * * M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
61372356cd580146774087f4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
1134 du Code civil ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, la société Disfoch avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielle1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214888_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 423-50, L. 111-11, R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ce que le projet crée un risque pour la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B et, d'autre part, cite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et relève l'absence de poteau incendie à moins de 200 mètres de sorte que, compte tenu des matériaux constitutifs
Source officiellePage 11 sur 392