L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et

. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordekai et Schmuel X... coupables du délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées

A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

L.424-1 à L.424-7 ; que selon l'article L.421-6, un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L.421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

violé les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.

avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Christian X... : Vu l'article 583 du Code de procédure pénale

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les dispositions de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, sont applicables au présent litige.

au cours de l'enquête et de l'instruction ; Qu'il en résulte que la cour d'appel a apprécié la valeur probante de ces attestations et qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 427 du Code

Il y a lieu donc lieu de substituer à l'article L. 421-1 de ce code les stipulations de l'article 3 de cet accord franco-marocain. Vu les autres pièces du dossier.

A..., titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers