Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce. 3.

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

est entaché d'erreur d'appréciation concernant les risques inondation et incendie ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'absence de signature de l'architecte

Ils soutiennent que : - le moyen tiré de la violation des articles R. 421-19 et R. 442-1 du code de l'urbanisme et celui tiré de la violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont inopérants

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles: "La commission consultative paritaire départementale, prévue A l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal

En deuxième lieu, au terme de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

le public et l'administration. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement

Il soutient que : - son recours n’est pas tardif ; - en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme, le maire de la commune de Conca aurait dû opposer un

1382 du code civil, 121-3, 441-1 du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du

Dans ces circonstances, la commune n'est fondée à soutenir ni que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ni qu'il méconnaît celles de l'article R. 431-13 du code