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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006629_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La décision de suspension litigieuse, qui cite les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et vise l'article L. 421-6 du même code, mentionne que le service de la protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407450_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507223_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R
Source officielle1ère chambre
DTA_2401678_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3 du même code que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210450_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L.422-11 du même code: " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 7° de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400169_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 421-23 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - son recours n’est pas tardif ; - en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme, le maire de la commune de Conca aurait dû opposer un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles, rendues applicables par l’article L. 422-1 du même code ; elle méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; elle est illégale
Source officielle2ème chambre
DTA_2300934_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facdb0cdc6046d47bedd5c
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officiellePage 11 sur 516