AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301407
1 décembre 2009
1 décembre 2009
15 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePage 11 sur 613
3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
une participation aux frais relatifs à cette intervention ; - la société Centre départemental de sécurité n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général
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