MOTIFS DE LA DECISION Sur les diligences de l'administration S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement

F...N... et à la société F...

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les demandes de référé.

Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DI F le soir de l'incendie et qu'elle a manqué à son obligation de précaution dans la gestion de M.

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

bénéficiait d'un plan de redressement et que par conséquent les dispositions de l'article L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

29 alinéa 1, et 42 de la loi du d 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré F. coupable de diffamation publique envers Claude P. ; "aux

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du Code civil, il appartenait à la banque de combattre ce titre de procédure et, la force probante s'y attachant, pour prétendre à une créance de nature distincte

susvisés, ensemble l'article 1244-1 du code de procédure civile ; Alors 4°) qu'en tout état de cause, le juge ne peut désigner ou maintenir comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection judiciaire

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

- CONDAMNER la SAS MECANO TECHNIQUE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à verser à Monsieur [V] [F].