AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102105_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé
Source officiellePage 11 sur 690
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
20 mai 2026
des articles du code de la route.
Source officielle