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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201182_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code
Source officielle17e Chambre
603405720aa244b52e4ab280
16 février 2017
16 février 2017
R 4323-55 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103
19 juin 2008
19 juin 2008
411-64 du code rural.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2415148_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
Source officielleChambre Sociale
64b77f09d1e51905db2b1cf8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 411-1 du code du travail doit être écartée.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100541_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : "'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
par son employeur de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301048_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à l’intérieur des agglomérations en vertu de l’article L. 2213-4 de ce code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905676_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
K doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre en œuvre les dispositions précitées de l'article R. 633-1 du code de justice administrative s'agissant des attestations établies par M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210461
29 mai 2019
29 mai 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 411-1 du code de l’environnement, qui est d’application stricte, n’a été déposée ; l’article L. 411-2 du code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202255_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officiellePage 11 sur 80