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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue par l'article R. 413-14 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 § I du Code de la route et L 234-12 du code de la route.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c18207cdc6046d47ad4a33
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le montant des sommes dues : Selon l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer
Source officielle4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548b4
17 mars 1965
17 mars 1965
31E DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT REGIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
a de l'article 1729 du code général des impôts ; l'intéressée ne peut utilement, à cet égard, se prévaloir de l'absence d'application de cette majoration au titre de l'année 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503436_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La plus-value qu'ils ont réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509764_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.
Source officiellePage 11 sur 462