D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.

La société Acaphe n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a appliqué la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 5.

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

1384, alinéa 1 du Code civil, en sorte que tout d'abord, l'arrêt a dénaturé les conclusions de la société GRDF et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication

Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

au juge de restituer aux faits leur exacte qualification en application de l'article 12 du même code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations