LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 373, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

douanes, 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites douanières

(art. 343 bis Code des douanes).

et droits indirects, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour défaut de souscription de la déclaration d'existence prévue par l'article 534 du Code général des impôts, détention suivie de

et droits indirects, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour défaut de souscription de la déclaration d'existence prévue par l'article 534 du Code général des impôts, détention suivie de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 377 bis et 369.4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

344 et 375 du code des douanes ; 2°/ que la confiscation suppose l'existence d'une infraction douanière répréhensible à la date du prononcé de cette mesure ; qu'ayant constaté que le règlement n° 1705

ET 2 DU MEME CODE, ET DE SES ARTICLES 46, 60 ET 67 EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 336 - 1 ET 2, ET DE SON ARTICLE 373, VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL

à l'article 367 du code des douanes.

violation de l'article 369. 4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

Y..., alors qu'en vertu de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement

351 du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334 et 377 bis du Code des douanes, 591 et 593 du Code

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 370, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent

509 , 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : Sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et droits indirects pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes