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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f174
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Par jugement du 15 décembre 2009 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a validé partiellement ladite contrainte pour un montant de 37 925, 91 euros, Par déclaration du 14 juin
Source officielle1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01267_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, sous le n° 22NC01268, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de prononcer le sursis
Source officielle2ème chambre
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, doivent également être écartés comme inopérants les moyens tirés de ce que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article 37-5 du décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909929_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725dbcd580146774210aa
4 septembre 2002
4 septembre 2002
(pièce 37) ; que la Sarl Antibes International Yachting, a été immatriculée le 15 septembre 2000, que son siège social et principal établissement est domicilié Valbonne, (...), que l'entreprise domiciliataire
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037188973
12 juillet 2018
12 juillet 2018
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2212191_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305164_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15 () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300873
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01842_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne
Source officielleJuge unique 1
DTA_2207274_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
375 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600310_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officiellecr
édure suiviec/Gilbert Y
61372646cd580146774244f2
6 avril 2004
6 avril 2004
; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel du demandeur (p. 14 et 15) que celui-ci réclamait notamment, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, le paiement d'une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2301135_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Les titres de perception émis le 15 décembre 2022 par le directeur régional des finances publiques de La Réunion sont annulés. Article 2 : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300619
24 mai 2011
24 mai 2011
700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e et le condamne à payer aux sociétés Lamy, Banque Gallière, Chartis Europe et Axa France
Source officiellePage 11 sur 1419