[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.

somme de 36 812 euros.

[A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner additionnellement M.

L'article L.112-4 du même code précise que 'La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

euros au titre des frais de médiation engagés, 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

L’article L1111-2 II du code de la santé publique dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

1134 du Code civil et 7 de la convention collective des psychiatres du 1er mars 1979 ; Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que les articles 5 et 7 de la convention collective des psychiatres

455 du code de procédure civile. » 36.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et de l'article L. 5213-2 du code du travail, telles qu'interprétées