AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée fond
6a10a95dcdc6046d479b9505
22 mai 2026
22 mai 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, • 600 euros à titre de dommages et intérêts, • 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble
Source officiellePage 11 sur 1177
GNAL SEC SOC: CPAM
6610406bc9ea95b316fe1582
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie
Source officielle