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Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 195 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

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Elle a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   5 § 1 et de l’article 5 § 4 de la Convention, et à la violation de l’article   5 § 3 de la Convention et de l’article 3 du Protocole

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