MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

PLESSIER et la CIE COVEA FLEET, in solidum, à payer à la STE GUILLUMETTE la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit l'action de la CIE MMA IARD sans objet et l'a

dans les établissements publics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales ; " alors, de troisième

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 18.

X..., les juges du fond ont à nouveau privé la décision de base légale au regard des articles 1832 et suivants du Code civil, 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et alors, enfin, qu'en se fondant

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

X... a été endommagé par un incendie survenu dans celui de M.

Aucune des parties n'a comparu à l'audience EXPOSE DES MOTIFS Les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions

[V] a qualité pour agir en qualité de copropriétaire, pour agir en rétractation de l'ordonnance sur requête, querellée et qu'il est donc considéré comme « intéressé », au sens de l'article 496 du code

émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L.122-34 du même code : "Le règlement

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais que la société EI Montagne a exposés, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... démontrait l'ouverture à la circulation publique de la parcelle H 34, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et dépourvus d'ambiguïté de cet acte et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors