2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

€ 30/06/2003 53233/99 Ghelardini et Brunori, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04 20 833,88 18 000 3 541,06 € 04/02/2004 28272/95 Ghidotti, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02   10 000 &

  330 du Code de procédure civile (violations des articles 6, paragraphe 1, et 1er du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer

DE D... pour y procéder et condamné les consorts X... à payer à Stéphane A... la somme de 4500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

examen, - rejeter la communication des pièces citées dans le mémoire prévu par l'article R 153-3 du code de commerce comme couvertes par le secret des affaires dont elles bénéficient et qui ne sont

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Ils réclament à la compagnie AXA COURTAGE la somme de 3000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus amples exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS I.

, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [S], - rejeté la demande reconventionnelle de la société Isor au titre de l'article 700 du code de procédure

de Monsieur [I] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes

Les enfants mineurs, n'ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile