Codes de loi français

Article D375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 08

D. 334-3 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 Article D. 334-4 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 Articles D. 334-8 et D. 334-9

Article D377-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8 et au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 20° Au

Article 2

catégories sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 : 3e catégorie : 10e échelon : 450 ; 9e échelon : 438 ; 8e échelon : 423 ; 7e échelon : 408 ; 6e échelon : 393 ; 5e échelon : 378 ; 4e échelon : 362 ; 3e échelon : 347 ; 2e échelon : 334

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Les systèmes fédéraux de garantie peuvent en outre intervenir à titre préventif auprès d'une mutuelle ou d'une union susceptible de ne plus répondre aux conditions de solvabilité mentionnées à l'article L. 334-1 du code des assurances pour les mutuelles

Article R144-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

I. ― Pour les plans ne relevant pas des articles L. 134-1 ou L. 441-1 du présent code, ou de l'article L. 222-1 du code de la mutualité : 1° La réserve de capitalisation est constituée pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet

Article 244-1.03

. - Les navires de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m peuvent être mis en service après que la Mission du Nautisme et de la Plaisance a émis l'accusé de réception du dossier technique visé à l'article 244-2.03 "Dossier technique".

Article 1

Entrent dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées, au sens de l'article R. 334-2 du code de l'environnement, les catégories d'aires marines protégées constituées des aires délimitées en application des instruments internationaux

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

est saisi aux fins d'audience unique en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4, afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu'à l'audience, dans les conditions prévues aux articles

Article R334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Il attribue les concours financiers dont le principe a été retenu par le conseil de gestion en application du 4° de l'article R. 334-33. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'office.

Article 19-1

d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu

Article 240-2.04

A l'exception des équipements individuels de flottabilité, dont les caractéristiques sont fixées par le présent article, le matériel d'armement et de sécurité basique prévu à l'article 240-2.03. 2.

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article 2

-Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques est : 1° 06,27 ou 79 pour les personnes nées de 1914 à 1941 ; 2°

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans des conditions

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue

LEGIARTI000048164216

Article A. 334-1 6 mois Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance. Articles R. 334-41 et R. 334-44 3 mois Code des douanes Statut d'entrepositaire agréé.

Article 1

échelon - 343 364 382 427 10e échelon - 321 347 374 396 9e échelon - 314 333 360 379 8e échelon 314 303 324 345 363 7e échelon 303 294 311 333 347 6e échelon 293 289 301 320 334

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. VI.