Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc679
17 février 2016
17 février 2016
à Madame [I] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Terres
6979d7b0cdc6046d47f59c43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
faire valoir sur la terre [Localité 33] située à [Localité 43] ; que le partage de la terre [Localité 33] 1 a été réalisé selon jugement du 7 septembre 1988.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Juillet 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07509 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7VT COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03316
20 décembre 2017
20 décembre 2017
des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954cb5afe5adfff28932
14 octobre 2022
14 octobre 2022
; Avant-dire droit : - relevé d'office le moyen tiré des articles L. 2333-69 et D. 2333-92 CGCT et L. 243-6 III du code de la sécurité sociale, en application desquels il incombe à l'URSSAF de rembourser
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En toute hypothèse, la lettre d'accord du 23 juin 2020 renvoie expressément aux conditions générales du contrat d'assurance et en particulier à son article 33 invoqué par les consorts [R] qui fixe les
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204809_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La décision fixant le pays de destination
Source officielle2ème Chambre
65a8d28ae12c85000874aeb8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[C] et à sa mère Mme [C] les sommes de 33 600 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 887