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4 665 résultats pour « Article 328 N Code général des impôts, annexe III »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02659_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L’article 74 SD de l’annexe II au même code dispose : « Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est

Source officielle

Page 11 sur 234

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107751_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01438_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 324 A à l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901566_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2202352_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2108000_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101358_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 324 X de l'annexe III du code général des impôts : " I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403715_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

au code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2213383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

législatives du même code, au 1er janvier 1970 par l'article 324 AK de son annexe III.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106496_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108178_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107720_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107721_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107724_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389246

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

sur les propriétés bâties est déterminée à partir du prix de revient ; que l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2204223_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 322 de l'Annexe III du code général des impôts dispose : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2008659_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que l'évaluation foncière des logements devrait être établie en retenant : - Un coefficient d'état d'entretien prévu par l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, égal à

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212985

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201565_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au

Source officielle