mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

SUR CE, Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Le tribunal a relevé, pour juger que ce moyen devait être écarté, en omettant de le mentionner dans le dispositif du jugement

En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 324

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

30 de la loi n o 2789/2000, tel que modifié par les articles 47 de la loi n o   2873/2000 et 42 de la loi n o 2912/2001), mais aussi de celles de la loi n o   3259/2004, entrée en vigueur le

Il devra également payer à Madame Z...la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article 47 du code civil. ".

ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code

les sommes dues par elle aux copropriétaires, - condamner les intimés in solidum à leur payer la somme de 30 000 euros pour procédure abusive et celle de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit en conséquence être écarté.

L.3141-22 et L.3245-1 du code du travail.

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.