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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c570
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa30c8009f81000890dcfc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19d
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889c513cb5adff9437ca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321
12 février 2014
12 février 2014
1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un
Source officielle11e chambre
615e0cfdc25a97f0381f4b54
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L.3253-8 et suivants du code du Travail et dans la limite du plafond fixé aux articles L.3253-17 alinéa 1er et D.3253-5 du même code, - dit que la Société Etudes générales multi services par le biais
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
65a7848f8121050008662eda
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Localité 13] Non Comparant S.A. [34] CHEZ [36] [Adresse 28] [Localité 8] Non Comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleJCP
6a1a06cecdc6046d476bfdec
21 mai 2026
21 mai 2026
code de la consommation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC001721009
2 juillet 2013
2 juillet 2013
327 du code de procédure pénale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011303
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-2 et R 145-36 du code de commerce (invoquées par la preneuse pour dire que la créance de charges n'est pas due) obligent le bailleur à adresser tous les ans au preneur un état récapitulatif des charges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
au sens de l'article L. 121-13 de ce code.
Source officielleChambre civile 1-6
6a191eebcdc6046d475271b7
28 mai 2026
28 mai 2026
R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - désigner tel commissaire de justice qu'il vous plaira commettre pour procéder à la visite dans la quinzaine précédant la vente, soit
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 3253-8 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206803_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePage 11 sur 114