CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 161 résultats pour « Article 325-20 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

Page 11 sur 559

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d446aee47295cf5fadc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, Vu les articles 328 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre liminaire * Pendre acte de l'intervention volontaire de MJC2A, en la personne de Maître [L], en

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le 20 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01871

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] a établi un rapport le 20 octobre 2023 dont les conclusions sont les suivantes : - L'incendie a pris naissance dans la cuisine également utilisée comme atelier et plus précisément dans l'angle Nord

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 511-1 du code des assurances - c'est-à dire une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance telle que définie par le I de cet article - l'une des mesures énoncées par l'article L. 321-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

L. 214-26 du code monétaire et financier et 322-4 et 323-3 du règlement général de l'AMF ; 6°/ que le caractère d'ordre public des dispositions des articles L. 214-26 du code monétaire et financier,

Source officielle
TJ

Expropriations

67f811e8cf40727a0043d5dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210576

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

commise par l'assuré. » qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la Caisse, qui ne conteste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300397

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

L 322-9 du code de l'expropriation, car l'application de cet article est sollicitée au titre de la « déclaration d'un montant» ; en effet, il est incontestable que M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35480

Appel

29 août 2023

29 août 2023

alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d22f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d235

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des

Source officielle