AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 559
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d446aee47295cf5fadc3
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-
Source officielle