une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

1134 du Code civil.

Rappelle que la garantie du CGEA s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Le commandement est régulier et vise expressément les décisions de justice ayant reconnu le bail, il est donc de nature à faire courir le délai prévu à l'article L. 411-53 du Code Rural.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.