justifié sa décision au regard des articles 28.1 et 28.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, ensemble les articles L. 2254-1 du code du

1134 du code civil et l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation.

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1. 000 euros alloués sur ce même fondement par le jugement déféré ; d'avoir

311-3 et 321-1 du Code pénal, de la loi du 13 juillet 1963, ensemble la Convention internationale du travail n° 81 du 19 juillet 1947 et des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

[K] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 382-12 du code de la sécurité sociale. » ; qu'enfin la loi n° 81-766 du 10 août 1981, relative au prix du livre dispose, en son article 3 : «Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du code général des impôts (4,60 euros).