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1 821 résultats pour « Article 322-55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC003133896

Admin. suprême

10 avril 1997

10 avril 1997

  (Traduction)         Code de procédure civile   Article 324         "Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle  

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02103_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La candidature de la société Terraco était, dès lors, incomplète, et aurait dû être écartée comme irrecevable, sauf à faire l'objet de la demande de complément prévue par l'article 55 du décret susvisé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02838

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 328, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe d'impartialité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040989

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur quoi, la SA Franfinance et la société Star Lease rétorquent que l'intervention volontaire de cette dernière est recevable conformément aux dispositions des articles 325 à 329 et 554 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624855b1a50c277d4c5bbd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur l'article 700 La société BT Zimat demande la condamnation de la BNP Paribas à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d5fe254500083149c0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111199_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C ; - en application des dispositions des articles L. 2213-1 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, il incombait au maire de Vitrolles d'installer une signalisation adéquate en

Source officielle
CA

1re chambre civile

62f73e8843b00e05d4fac71a

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100948_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118659b85cabb10253d7

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01213

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Source officielle