AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePage 11 sur 44
Juge de l'exécution
6a0b61cdcdc6046d471d35de
18 mai 2026
18 mai 2026
1226 du code civil et, de voir appliquer les dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation.
Source officielle